Le Forfait Mobilités Durables (FMD) a été mis en place par l’État en pleine crise Covid (mai 2020) dans le but d’encourager les salariés à se convertir à la mobilité douce lors de leurs déplacements domicile-travail. Le FMD peut être mis en place par toute entreprise qui souhaite proposer à ses salariés une aide financière et/ou un complément au remboursement de 50% du titre de transports en commun. Cette aide augmente d’années en années, le plafond est passé de 500 €/an/salarié à 800 € en août 2022.
Les Conditions de mise en place du FMD
Le FMD n’est pas obligatoire, sa mise en place est donc facultative. Il vient en en alternative (ou complément partiel) à la prise en charge obligatoire de l’entreprise de 50% des frais liés aux déplacements domicile-travail en transports en commun. Tout comme le remboursement de 50% du forfait transport, le FMD est exempté de charges salariales, patronales et non imposable pour le salarié. Toutefois, la part remboursée supérieure à 800 €/an/salarié ne sera pas exonérée des cotisations sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Le FMD s’applique, de manière égale, à tous les salariés (CDI, CDD, Interim, apprentis, temps partiels, …).
Actuellement, son plafond maximum est de 800 €/an/salarié comprenant 100 € pour un abonnement transport et 700 € pour les mobilités douces, soient :
- les vélos (électriques ou mécaniques) ;
- les services de mobilité partagée (trottinettes, vélos, scooters électriques en location ou en libre service) ;
- les transports publics tickets à l’unité (autre que abonnements) ;
- le recours au covoiturage (conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels en location ou en libre service (tels que les scooters ou trottinettes).
Dans la pratique, le FMD est versé sur une année civile (du 1/01 au 31/12). Il peut être versé mensuellement, ou bien en une fois sous réserve de preuves (facture d’achat, de leasing, de prestation ou attestation sur l’honneur).
Attention, chaque année le solde revient à zéro ! Même si celui-ci n’a pas été complètement dépensé.
Exemples
Un salarié dispose de 800 €/an de FMD, soit 700 € pour les mobilités douces et 100 € pour les abonnements.
- Il souhaite conserver son remboursement transport (450 €/an) mais souhaite faire réparer son vélo pour venir quelques jours par semaine avec. Il dispose donc de 350 €/an pour faire ses révisions (800 – 450 = 350).
- Un salarié souhaite s’acheter un vélo à 1000 €, il pourra donc bénéficier de son FMD à hauteur de 700 € et pourra utiliser les 100 € supplémentaire pour rembourser 2 ou 3 mois d’abonnement en transport (en hiver par exemple 😉 ).
- Le 1er septembre, un salarié souhaite arrêter son remboursement forfait transport (par exemple 450 €/an) pour se mettre au vélo. Il aura donc en FMD pour s’acheter un vélo le prorata de ce qui lui reste dans l’année : c’est à dire 4 mois X 58,3 € (soit 700 €/12mois) = 234 €
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Les Formes de Versement
La forme du versement du forfait mobilités durables diffère en fonction du mode de transport.
Remboursement de la dépense sur bulletin de paie
Pour une dépense éligible au Forfait Mobilités Durables : freefloating, covoiturage, l’achat d’un vélo/trottinette ou d’accessoires (éclairages, casques, antivol, etc.), la location (leasing) ou encore les frais d’entretien et de réparation, l’employeur peut directement rembourser le salarié sur bulletin de paie.
Bon à savoir : Pour demander le remboursement de ces frais de transport, le salarié peut transmettre un justificatif de paiement ou de réparation à son service RH/paie.
Vous ne souhaitez pas gérer ces dépenses individuellement? Vous ne savez pas comment déclarer le FMD sur votre logiciel de paie (SAP, Sage, Payfit…) ? BeeToGreen prend en charge cette problématique et vous indique gratuitement les démarches. Pour en savoir plus contactez nous directement.
Utilisation d’un compte mobilité
Plusieurs services existent pour externaliser complètement la problématique mobilité des salariés (incluant le FMD). Ces services permettent, pour la plupart, de mettre à disposition des salariés une carte unique, leur permettant de dépenser leur FMD uniquement dans des magasins spécialisés (vélo, trottinettes, etc. ) et sur des applications de freefloating (Vélib’, Lime, Uber mobilité, etc. ). L’employeur crédite simplement un solde, mensuellement ou annuellement.
Vous souhaitez proposer à vos salariés l’accompagnement BeeToGreen avec une carte mobilité ? Nous sommes partenaire avec les principaux acteurs Swile, Worklife, Betterway et le Ticket Mobilité Edenred, et nous serions heureux de vous renseigner sur notre partenariat.
La Mise en Place
La mise en place du forfait mobilités durable dans l’entreprise doit être prévue :
- soit par accord d’entreprise, inter-entreprise ou accord de branche ;
- soit, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.
Les modalités du FMD, que ce soit pour le calcul ou pour le montant de l’attribution, sont prévues soit par l’accord collectif soit par la décision unilatérale de l’employeur.
Chez BeeToGreen, nous avons mis en place un guide simple, un template pour la consultation du CSE et un accompagnement gratuit pour la mise en place du FMD. N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour en discuter.
