Le Forfait mobilité durable

Pour encourager l’initiative, les employeurs qui encouragent l’utilisation d’un moyen de transport plus écologique, tel que le vélo électrique ou encore la trottinette électrique, bénéficient du forfait de mobilité durable accompagnée d’une exonération de cotisations sociales. Le plafond d’exonération est de 700 euros.

Comprendre facilement le forfait mobilité durable

Aujourd’hui, la majorité des trajets entre le domicile et le lieu de travail sont effectués en voiture (74%).

Le Forfait Mobilités Durables (FMD) a pour objectif d’encourager l’utilisation de modes de transport moins polluants. En tant qu’employeur, il vous permet de prendre en charge l’intégralité ou une partie des frais des salariés liés à l’utilisation de certains moyens de transport tels que le vélo électrique, la trottinette ou le covoiturage.

Si vous avez moins de 50 salariés, l’application du FMD revient au comité d’entreprise ou à l’employeur lui-même.

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, l’intégration du FMD doit être discutée lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) afin de décider de son application ou non.

Le montant du Forfait Mobilité Durable est de 700 euros, et jusqu’à 800 euros s’il est cumulé avec la prime de transport. Dans le secteur public, le montant varie entre 100 et 300 euros. Qui paie ? Le versement du Forfait Mobilité Durable est pris en charge par l’employeur, lui ouvrant le droit à une exonération de cotisations sociales.

Le salarié, quant à lui, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la même limite.

Le FMD se présente comme une réponse aux problématiques liées au trajet domicile-travail de vos salariés.

titre mobilité trottinette et velo

Dans les villes parfaitement desservies par les transports en commun, notamment, le trafic reste important dans les zones urbaines à forte densité, entraînant des embouteillages qui pèsent à la fois sur le salarié, l’entreprise et l’environnement.

À l’inverse, les zones périurbaines disposent de réseaux de transport moins développés voire quasi inexistants à certains endroits, contribuant à l’isolement des travailleurs résidant les plus éloignés des zones d’activité.

Dans les zones rurales enclavées, la voiture est devenue le moyen de transport privilégié pour les actifs, faute d’alternatives intéressantes pour réduire l’utilisation de leur véhicule personnel.

Le nombre de personnes utilisant quotidiennement la voiture pour se rendre au travail est de 18 millions, quelle que soit la distance parcourue.

Le forfait mobilité durable finance des alternatives et offre une option à la fois plus écologique et plus économique pour le salarié et l’entreprise.

Qui a le droit au forfait mobilité durable ?

Si une entreprise ou un organisme public a mis en place le forfait mobilité durable, tous les employés et agents ont la possibilité d’en bénéficier. Cela inclut les salariés en CDI ou CDD, les salariés intérimaires, les apprentis, les stagiaires, les salariés à temps partiel, les salariés travaillant sur plusieurs lieux de travail et les agents des services publics. Cependant, il y a quelques exceptions à cela :

Les employés qui bénéficient déjà :

  • d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
  • d’un véhicule de fonction,
  • d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • d’un transport gratuit offert par leur employeur ou d’une allocation spéciale pour les personnes en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilité durable.

Il convient de noter que les modalités d’application peuvent varier dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Dans les deux cas, il convient de noter que le FMD ne se renouvelle pas automatiquement et qu’une nouvelle demande doit être faite chaque année.

Le montant du forfait mobilité durable

Chaque salarié peut bénéficier d’une prime mobilité allant jusqu’à 700 euros, et jusqu’à 800 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport.

Dans le cadre du forfait mobilité durable, le salarié devient propriétaire de son vélo ou de la solution de transport choisie. L’entretien, les équipements ainsi que l’assurance seront à sa charge.

forfait mobilité durable entreprise

Combien ça coûte à l’entreprise et combien ça rapporte ?

Le coût pour l’entreprise représente le nombre de salariés n’étant pas remboursés pour aucun transport, multiplié par le montant du Forfait Mobilité Durable. Si la politique de mobilité représente un coût au départ, elle est aussi et surtout un investissement pour l’avenir, visant à améliorer le bien-être au travail et à contribuer à réduire l’impact écologique lié à l’activité de l’entreprise.

4 avantages du FMD pour votre entreprise

  • Augmentant la productivité de 6 à 9% selon une étude du Medef de 2015
  • Améliorant la ponctualité : sur les trajets de moins de 15 km, la durée du trajet ne varie pas de plus ou moins de 5 minutes
  • Diminuant l’absentéisme : inférieur de 7,4 jours de moins par ans pour les cyclistes, selon une étude danoise
  • Améliorant la santé des collaborateurs : Lutte contre la sédentarité, diminution du stress accumulé tout au long de la journée

Les questions les plus posées sur le forfait mobilité durable

Les personnes à temps partiel peuvent également bénéficier du FMD. La prise en charge dépend de la durée de travail de l’employé.

Si elle est égale ou supérieure à 50 % de la durée légale hebdomadaire, le salarié peut bénéficier du FMD selon les mêmes modalités que les employés à temps plein. Si la durée de travail est inférieure à 50 %, la prise en charge est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Étape 1 — Déterminer les modalités

  • Le montant
  • Les critères de prise en charge des frais
  • Les conditions de justification.

 

Étape 2 — Consulter le CSE

  • Par mail, via une lettre de consultation ou via une réunion du CSE

 

Étape 3 — Informer

  • Les collaborateurs de la mise en place du FMD

Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge des frais de carburant, mais il n’est pas possible de cumuler les trois dispositifs (la prime transport, le FMD et la prise en charge des frais de carburant). De plus, il existe une limite d’exonération pour ces charges.

Dans le secteur privé, sur les 500 € d’exonération totale, seulement 200 € peuvent être déduits pour les frais de carburant.

Ces frais peuvent également s’appliquer à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

L’employeur verse le FMD à ses collaborateurs. Dans le secteur public, une fois la demande acceptée, il faudra attendre 12 mois avant de recevoir le montant exact de l’aide mobilité.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durable, il suffit que le collaborateur fasse une demande auprès de son employeur.

Si le forfait est en place et que les conditions légales sont remplies, l’entreprise ne peut refuser le FMD au demandeur. Dans le secteur public, la demande doit être faite avant la fin de l’année civile, soit le 31 décembre.

Le plan de mobilité comprend diverses mesures visant à améliorer et à rationaliser les déplacements des collaborateurs pour réduire l’empreinte carbone de l’entreprise.

Le PDM contribue à renforcer le bien-être au travail, à réduire le stress lié à la circulation routière et s’inscrit dans une réelle démarche Qualité ou dans un Système de Management Environnemental.

Le FMD s’intègre dans le plan de mobilité. Il représente une mesure que prend l’entreprise afin d’encourager des déplacements plus durables.

Une attestation sur l’honneur suffit à justifier de l’achat/location d’un vélo (ou VAE) ou d’un autre moyen de déplacement personnel motorisé compris dans la liste des véhicules pris en charge par le FMD.

Objectif : atteindre la neutralité carbone

Il s’agit de mettre en place des actions concrètes pour réduire les gaz à effet de serre émis par les activités de l’entreprise. Cela implique une transition vers des sources d’énergie renouvelables, une amélioration de l’efficacité énergétique et des changements dans les modes de production et de consommation. Les trajets domicile-travail représentent une part significative des émissions de gaz à effet de serre.

Il ne s’agit évidemment pas d’une contrainte, mais bel et bien d’une opportunité pour améliorer le bien-être au travail. Il ne faut pas non plus considérer la neutralité carbone comme un obstacle pour la croissance, bien au contraire, mais comme un moyen d’accroître la productivité à long terme.

Estimez l’impact potentiel d’un plan vélo et mobilités douces sur vos émissions de CO2

/an

Co2 économisés

L'équivalent à :


🚗

Km en Voiture

✈️

Km en Avion

🏘️

Jour de chauffage

On vous accompagne dans votre transition verte

Un accompagnement freemium qui vous permet de :

  • Anticiper les besoins de vos collaborateurs
  • Évangéliser le fonctionnement du FMD
  • Accompagner les salariés dans leur changement d’habitude
  • Nourrir le projet avec une communication dédiée

Applications spécifiques du FMD

Qu’il s’agisse d’un achat ou d’une location d’un vélo, et même des accessoires de sécurité, le dispositif financier de soutien FMD s’applique.

À noter : en cas d’achat, le salarié devient propriétaire de son vélo. C’est ce qu’on appelle un vélo personnel co-financé.

Le forfait mobilité durable peut être combiné avec la prime de transport. Le montant maximal cumulé des deux aides à la mobilité est de 800 euros au total.

Vous ne pouvez être éligible au forfait mobilité si vous bénéficiez :

  • d’un logement de fonction sur votre lieu de travail ;
  • d’un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail ;
  • de l’allocation spéciale en faveur des fonctionnaires en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun (décret n°83–588 du 1er juillet 1983 susvisé) ;
  • d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail (décret n° 2010–676 du 21 juin 2010, voir ci-dessous “Disposition transitoire pour l’année 2020”).

Employeur public et forfait mobilité durable

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’un soutien financier pour prendre en charge en totalité ou en partie le coût de leur mobilité professionnelle.

Le montant du FMD versé varie de celui du secteur privé. Il peut aller jusqu’à 300 euros par an et par agent, le tout étant exonéré d’impôt.

Les agents publics concernés sont :

  • Les magistrats et les personnels civils et militaires de l’État.
  • Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales.
  • Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux.

Les moyens de transport et les cas d’exclusions sont identiques à ceux des employeurs du secteur privé.

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Voici le formulaire de demande pour le forfait mobilité durable en fonction publique