Tout savoir sur le forfait mobilité durable (FMD)

Le forfait mobilité durable, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou « alternatifs » (covoiturage, free-floating…).

il répond à un enjeu de justice sociale et d'équité vis-à-vis des transports en commun pour lesquels le remboursement à 50% est obligatoire pour les employeurs

Le montant représente une indemnité exonérée jusqu’à 700 € par an pour les salariés du secteur privé.

Ce montant est de 300€ pour les salariés du secteur public.

L’employeur pourra décider d’accorder ce montant à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce » ou « alternatifs ».

La somme versée sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.

• vélo personnel ou VAE (vélo à assistance électrique,
• services de mobilité partagée/free floating : location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, scooters, trottinettes, gyropodes
• les trottinettes personnelles
• covoiturage en tant que conducteur ou passager,
• services d’autopartage à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène),
• transports publics (bus, métro, RER, tramway) hors abonnement.

Ce forfait peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Economique.

La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, le forfait mobilité durable doit pouvoir bénéficier à tous les salariés.

• Soit versée directement sur le bulletin de salaire,
• Soit sous la forme d’un titre-mobilité.

• carburant (utilisable en station-service)
• frais de recharge électrique
• frais liés au covoiturage
• les dépenses d’achat, location, entretien liées à son vélo / VAE.

• Cumul avec frais de carburant : l’exonération est de 500€ par an dont 200 € maximum au titre des frais de carburant,
• Cumul avec remboursement obligatoire de transports en commun : exonération globale limitée à 500 € par an, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport si ce montant est supérieur à 500 €.

Pour qui ?

Le forfait mobilité durable s’inscrit, sans être imposé, désormais dans les négociations obligatoires pour les entreprises déjà soumises à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la QVT ET qui ont plus de 50 salariés sur un même site.

Pour quoi ?

Les déplacements domicile-travail s’inscrivent désormais comme un sujet de négociation devant aboutir à des accords d’entreprise.

À défaut d’accord, la mise en place d’un Plan de Mobilité est imposée à toutes les entreprises ayant des sites de 50 salariés et plus.

Comment ?

En proposant des mesures visant à:

• Une réduction du coût de la mobilité

• Une incitation à utiliser des modes de transports durables

• Une prise en charge des frais de mobilité