Obtenir le formulaire de demande pour le forfait mobilité durable en fonction publique

Le forfait mobilité durable (FMD) est une aide instaurée par la loi d’orientation des mobilités (LOM) depuis 2019. Il bénéficie aussi bien au secteur privé qu’à la fonction publique. Il s’agit d’un dispositif prenant en charge tout ou partie des trajets domicile-travail, avec une allocation financière allant de 100 à 300 euros entièrement prise en charge par l’employeur public.

formulaire demande FMD fonction public

Table des matières

Suis-je concerné par le forfait mobilité durable (FMD) ?

Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, vous pouvez en bénéficier :

  • Vous bénéficiez d’un logement de fonction sur votre lieu de travail.
  • Vous disposez d’un véhicule de fonction.
  • Vous avez accès à un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail.
  • Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur.
  • Vous êtes handicapé, résidez en Île-de-France et bénéficiez de l’allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport.

Attention : Vous ne pouvez pas bénéficier du FMD si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ne bénéficiez pas de la prise en charge d’un abonnement à un service public de location de vélos conformément au décret du 21 juin 2010.
  • Vous ne percevez pas d’indemnités représentatives de frais pour vos déplacements domicile-travail.
  • Vous ne bénéficiez ni d’un logement de fonction ni d’un véhicule de fonction.
  • Vous ne bénéficiez pas d’un transport gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail.
  • Vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge des frais de déplacements temporaires pour les mêmes trajets.
  • Vous n’êtes pas couvert par les dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 pour les personnes situées dans la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens dont le handicap empêche l’utilisation des transports en commun.

Les moyens de transports concernés par la demande de formulaire

  • Les vélos et vélos à assistance électrique (personnels et en location)
  • La voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
  • Les engins de déplacement personnel motorisés ou non motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)
  • L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
  • Les transports en commun (sauf les tickets à l’unité et ceux couverts par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement par l’employeur, comme le « pass Navigo »)

Documents à fournir pour répondre aux exigences du dossier de demande FMD

  1. Votre dernière fiche de paie
  2. En cas de covoiturage : une attestation sur l’honneur du conducteur ou du passager qui vous accompagne.
  3. Tout justificatif en cas d’abonnement, de location ou d’achat d’un moyen de transport écologique

Formulaire de demande pour le forfait mobilité durable à télécharger

  • Le formulaire exige plusieurs informations obligatoires :
  • Établissement d’affectation
  • Adresse personnelle
  • Indication du nombre de jours de déplacements réalisés par moyen de transport
 

Lien pour obtenir le formulaire

A noter : Ce document devra être retourné à votre employeur public.

Où acheter mon vélo ?

Deux options s’offrent à vous :

  1. Vous rendre directement en boutique physique pour commander un vélo, en mentionnant que vous venez de la part de BeeToGreen.
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FAQ FMD fonction publique

100 euros pour 30 à 59 jours de déplacements

200 euros pour 60 à 99 jours de déplacements

300 euros pour 100 jours ou plus de déplacements

Le montant vous sera versé un an après la date de votre demande. Par exemple, pour une demande effectuée en janvier 2024, vous recevrez l’exonération en janvier 2025.

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