CGU :

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME BeeToGreen

BeeToGreen est une plateforme de mise en relation, dédiée à l’achat de deux roues écoresponsables encouragé par l’entreprise pour les salariés.

La plateforme est accessible sur le site Internet beetogreen.com.

BeeToGreen est la propriété de la société BeeToGreen, société par actions simplifiée au capital de 30 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 882 703 531 (ci-après « BeeToGreen »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme BeeToGreen. Elles s’appliquent à tout utilisateur bénéficiant d’un accès à la plateforme au titre d’un abonnement ou d’un partenariat avec BeeToGreen.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Abonnement : désigne le droit d’accès à la Plateforme de l’Entreprise.

Partenariat : désigne le droit d’accès à la Plateforme du Partenaire.

Plateforme : désigne la plateforme de services en ligne BeeToGreen hébergée sur les serveurs de OVH, accessible depuis le Site et exécutable à distance par le réseau Internet.
Services : désigne l’ensemble des prestations et fonctionnalités de la Plateforme mises à disposition de l’Entreprise, du Salarié et du Partenaire à distance par BeeToGreen.

Site : désigne le site web accessible à l’adresse https://beetogreen.com/
Données : désigne l’ensemble des données renseignées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Entreprise : désigne la personne morale ayant souscrit un Abonnement auprès de BeeToGreen aux fins de faire bénéficier à ses Salariés des Services.
Salarié : désigne l’employé de l’Entreprise dont le profil a été renseigné sur la Plateforme.
Partenaire : désigne le vendeur de deux roues éco-responsables ayant conclu un Partenariat avec BeeToGreen.
Utilisateur : désigne l’Entreprise, le Salarié et le Partenaire en considération de leurs droits d’accès.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès à la Plateforme suppose l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Dès lors qu’un Utilisateur ne souhaiterait pas être lié par les présentes, il est invité à cesser tout accès à la Plateforme.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que tout accès à la Plateforme le lie contractuellement à BeeToGreen selon les termes des présentes, quand bien même il n’aurait pas souscrit d’Abonnement ni conclu de Partenariat avec BeeToGreen.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de valablement accepter les présentes conditions générales d’utilisation.
BeeToGreen se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation, étant précisé que les conditions générales d’utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au moment de chacun de ses accès à la Plateforme.


Les conditions générales d’utilisation en vigueur sont accessibles sur le Site à tout moment. Il incombe à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME 3.1 Equipements – Disponibilité

La Plateforme est accessible par l’Utilisateur ayant créé un compte dans les conditions ci-après définies, à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, sous réserve de la compatibilité et des performances du matériel informatique et des connexions Internet de l’Utilisateur (fixe et/ou mobile).

L’Utilisateur doit notamment disposer d’un matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) compatible avec les dernières technologies HTML5, CSS.

BeeToGreen attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services requièrent une connexion permanente au réseau Internet (technologies full web responsive design).

S’agissant d’une connexion Internet mobile, une connexion par la norme de technologie de téléphonie mobile de quatrième génération (4G) est très vivement recommandée.

L’ensemble des frais afférents au matériel informatique et connexions nécessaires à l’accès à la Plateforme demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a conscience que l’accès à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. BeeToGreen ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services dus à des perturbations du réseau internet.

L’accès à la Plateforme peut en outre être momentanément interrompu ou limité pour des raisons de nécessité liées à l’amélioration de la qualité des Services et notamment afin d’assurer la maintenance technique de la Plateforme. Dans la mesure du possible, BeeToGreen s’efforcera d’en avertir l’Utilisateur par courriel à l’adresse communiquée au moment de la création de son compte.

En cas de faille de sécurité constatée par BeeToGreen, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et des Données, BeeToGreen pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais.

Dans ces hypothèses, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de BeeToGreen.

3.2 Création d’un compte

3.2.1 Compte Entreprise

L’Entreprise est invitée à créer un compte sur la Plateforme à l’aide des identifiant et mot de passe personnels qui lui sont communiqués par BeeToGreen après validation de son Abonnement conformément aux conditions générales de vente de BeeToGreen.

La validation du compte Entreprise suppose le renseignement des informations suivantes :

  • –  Dénomination sociale de l’Entreprise;

  • –  Siret;

  • –  Adresse du siege social;

  • –  Nombre d’employés;

  • –  Nom, prénom, mail et téléphone du référant au sein de l’Entreprise dans le cadre de

    l’exécution de l’Abonnement.

3.2.2 Compte Salarié

Il est de la responsabilité exclusive de l’Entreprise de solliciter l’accord préalable et écrit du Salarié quant au renseignement de son profil sur la Plateforme.

La validation du compte Salarié suppose le renseignement des informations suivantes par le référant de l’Entreprise :

  • –  Nom;

  • –  Prénom;

  • –  Mail;

  • –  Adresse postale;

  • –  Numéro de telephone.

Chaque Salarié dispose alors de son compte sur la Plateforme auquel il peut accéder à l’aide de ses identifiant et mot de passe personnels communiqués par l’Entreprise.

3.2.3 Compte Partenaire

Le Partenaire est invité à créer un compte sur la Plateforme à l’aide des identifiants et mot de passe personnels qui lui sont communiqués par BeeToGreen à la conclusion du Partenariat.

3.2.4 Dispositions communes

Il incombe à l’Utilisateur de modifier le mot de passe provisoire communiqué. BeeToGreen invite l’Utilisateur à modifier régulièrement son mot de passe et à choisir un mot de passe présentant un niveau de sécurité optimale.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il devra en particulier s’assurer que seules les personnes qu’il aura expressément autorisées auront accès à la Plateforme.

Toute personne se connectant avec l’identifiant d’un Utilisateur sera présumée avoir été autorisée à accéder à la Plateforme par l’Utilisateur.


L’Utilisateur devra informer sans délai BeeToGreen s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de ses identifiant et mot de passe, afin que BeeToGreen puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement des identifiant et mot de passe, une procédure d’attribution de nouveaux identifiant et mot de passe est mise en œuvre.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Services accessibles à l’Entreprise

  • –  Création, chargement et actualisation des profils Salariés sous la seule responsabilité de l’Entreprise ;

  • –  Renseignement du montant de la contribution entreprise convenu au préalable pour chaque Salarié, et le cas échéant des contrats d’assurance et d’entretien pris en charge par l’Entreprise ;

  • –  Suivi des KPIs

  • –  Accès aux factures d’achat.

    4.2 Services accessibles au Salarié

  • –  Accès aux informations concernant la contribution de l’Entreprise et les aides publiques dont il peut bénéficier, et le cas échéant les contrats d’assurance et d’entretien pris en charge par l’Entreprise ;

  • –  Consultation des espaces des Partenaires aux fins de sélectionner le point de vente et, le cas échéant, le modèle de deux roues éco-responsables ;

  • –  Payement de l’acompte par carte bancaire pour commander auprès du Partenaire le deux roues éco-responsables via le prestataire Slimpay ;

  • –  Finalisation du paiement par prélèvement Sepa via le prestataire Slimpay ;

  • –  Accès à sa facture d’achat et au certificat d’immatriculation en cas de véhicule à assistance

    électrique.

    4.3 Services accessibles au Partenaire

  • –  Mise en ligne des informations relatives à leurs points de vente et, le cas échéant, leurs produits ;

  • –  Mise à disposition du service de paiement en ligne Slimpay.

4.4 Dispositions communes

Les Services sont fournis dans le cadre d’une infrastructure partagée utilisant les ressources de BeeToGreen, sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant.

BeeToGreen s’engage à fournir les Services à l’Utilisateur, en conformité avec les dispositions des présentes, dès la date de prise d’effet de l’Abonnement ou du Partenariat et jusqu’à leur terme, sauf résiliation anticipée ou suspension de l’accès à la Plateforme.

BeeToGreen s’engage :


  • –  à informer et conseiller l’Utilisateur à propos de toute élément ou circonstance dont il aurait connaissance et qui pourrait entraver le bon déroulement des Services ;

  • –  à fournir les Services avec diligence, soin et conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;

  • –  à affecter en permanence à la fourniture des Services un personnel qualifié et compétent ;

  • –  à avoir et maintenir pendant toute la durée de l’Abonnement ou du Partenariat tous les permis, agréments, certifications et autorisations nécessaires pour exécuter ses obligations

    au titre des présentes ;

  • –  à avoir, et continuer à avoir, tous les droits nécessaires pour céder ou concéder à l’Utilisateur

    tous droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies aux présentes.

Pour toutes les obligations qui lui incombent au titre des présentes, BeeToGreen n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 5 – SUSPENSION DE L’ACCES A LA PLATEFORME

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que BeeToGreen pourrait solliciter, BeeToGreen se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de :

  • –  non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisationet/ou de l’Abonnement ou du Partenariat ;

  • –  fourniture de fausses informations par l’Utilisateur lors de la création de son compte ;

  • –  non-respect par l’Utilisateur des lois et règlements en vigueur ;

  • –  non-paiement total ou partiel du prix de l’Abonnement ou du Partenariat par l’Entreprise ou

    le Partenaire.

BeeToGreen attire l’attention de l’Entreprise sur le fait qu’elle ne peut se prévaloir de ce que le non- respect des lois et règlements en vigueur et/ou des conditions générales d’utilisation ne serait pas de son fait mais commis par un Salarié auquel elle aurait donné accès à la Plateforme, pour contester la suspension de son accès à la Plateforme.

L’accès à la Plateforme du Salarié s’effectue en tout état de cause sous la seule et entière responsabilité de l’Entreprise.

En cas de cessation des relations contractuelles existantes entre l’Entreprise et BeeToGreen, quelle qu’en soit la raison, BeeToGreen pourra, sans délai, désactiver les identifiants communiqués.

Il appartient à l’Entreprise d’informer les Salariés de cette désactivation en cas de suppression de leurs droits d’accès.

BeeToGreen attire l’attention du Salarié sur le fait qu’il ne peut se prévaloir de ce que la suspension de son accès à la Plateforme serait consécutive au non-respect de ses obligations par l’Entreprise pour contester ladite suspension auprès de BeeToGreen.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 BeeToGreen concède uniquement à l’Utilisateur, à titre non-exclusif, un droit d’accès et

d’utilisation des applicatifs de la Plateforme et de leur documentation pour la durée de


l’Abonnement ou du Partenariat et pour le territoire français, aux seules fins de l’utilisation des Services.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, chartes graphiques, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, vidéos, musiques, logos, marques etc.) exploités par BeeToGreen sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur en France.

Ils sont la propriété pleine et entière de BeeToGreen ou de ses partenaires.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et exploitation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de BeeToGreen sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.

BeeToGreen n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

BeeToGreen n’est en particulier aucunement partie aux transactions qui pourraient être réalisées par l’Utilisateur sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers la Plateforme sans l’accord préalable et écrit de BeeToGreen.

6.2 La Plateforme peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BeeToGreen invite chaque Utilisateur à consulter la page de sa politique de confidentialité https://beetogreen.com/data qui fait partie intégrante des présentes conditions générales

d’utilisation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – GARANTIES

8.1 L’Entreprise et le Partenaire reconnaissent avoir reçu préalablement à la souscription de l’Abonnement et la conclusion du Partenariat l’ensemble des informations relatives aux Services, lesquelles pourront à nouveau leur être communiquées par BeeToGreen sur simple demande de leur part.

L’Entreprise et le Partenaire sont dès lors seuls responsables de l’adéquation des Services à leurs besoins, BeeToGreen ne fournissant aucune garantie implicite ou explicite à ce titre.

BeeToGreen n’est en outre pas tenu d’assumer les obligations légales et réglementaires incombant à l’Entreprise et au Partenaire, y compris celles se rapportant aux Services fournis. Il appartient donc à


l’Entreprise et au Partenaire de s’assurer du respect des lois et de la réglementation les concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de BeeToGreen.

BeeToGreen décline en tout état de cause toute responsabilité en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur. Ce dernier est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre BeeToGreen dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

8.2 Les Salariés sont invités à prendre connaissance des conditions générales de vente du Partenaire en cause proposant la vente de produits et/ou de services avant de passer toute commande.

Ces ventes sont ainsi soumises aux conditions générales de vente qui accompagnent la description des produits et/ou des services proposés, sous la seule responsabilité des Partenaires concernés.

Malgré le soin apporté par BeeToGreen à la sélection de ses Partenaires, BeeToGreen ne peut exclure que les produits et/ou services qu’ils proposent ne soient pas l’objet de réclamations.

Toute réclamation s’agissant des produits et/ou services ainsi commandés doit être adressée par le Salarié directement au Partenaire, BeeToGreen n’étant à aucun moment partie au contrat de vente conclu entre le Partenaire et le Salarié. En revanche, BeeToGreen invite le Salarié à lui faire part de toutes difficultés qu’il aurait pu rencontrer avec l’un ou l’autre de ses Partenaires dans le cadre d’une commande.

8.3 L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la véracité, de la précision et de la pertinence des Données qu’il renseigne sur la Plateforme aux fins d’utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé que les échanges de Données sur la Plateforme sont structurés sur un protocole d’échange Secure Sockets Layer (SSL).

L’Utilisateur reconnaît expressément que malgré tout le soin apporté par BeeToGreen dans la sécurisation de l’accès à la Plateforme, BeeToGreen ne peut raisonnablement garantir l’absence de faille de sécurité qui pourrait affecter l’intégrité des Données et leur confidentialité.

8.4 Il incombe à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus.

BeeToGreen n’est pas responsable des dommages, ni des incidents qui pourraient être causés au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès à la Plateforme et de son utilisation des Services.

8.5 La responsabilité de BeeToGreen ne pourrait être engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de sa propre faute et sous réserve qu’’il existe un lien de causalité direct et certain entre la faute alléguée et le dommage subi par l’Utilisateur.

Sont en conséquence expressément exclus du champ de la responsabilité de BeeToGreen les préjudices indirects subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services.


Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que BeeToGreen aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

En tout état de cause la responsabilité de BeeToGreen, en cas de dommages survenus à l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder les plafonds de responsabilité applicables à l’Entreprise et/ou au Partenaire stipulés aux conditions de l’Abonnement et/ou du Partenariat.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

BeeToGreen et l’Utilisateur ne sauraient être tenus responsables de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes en cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tous évènements tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises.

ARTICLE 10 – SERVICE SUPPORT

Pour toute information ou question concernant la Plateforme et les Services, l’Utilisateur peut contacter BeeToGreen directement sur la Plateforme via un système de chat en direct.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Le fait pour BeeToGreen de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes, ne pourra pas être interprété, quelles que soient la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions des présentes.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses et conditions qui conserveront donc toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les relations qu’elles régissent sont soumises à la loi française.