Le forfait mobilité durable, inscrit dans la loi d’orientation des mobilités, représente une prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports domicile-travail des salariés effectués en « mobilité douce » (ou modes actifs : vélo…) ou « alternatifs » (covoiturage, free-floating…).
il répond à un enjeu de justice sociale et d'équité vis-à-vis des transports en commun pour lesquels le remboursement à 50% est obligatoire pour les employeurs
Le montant représente une indemnité exonérée jusqu’à 500 € par an pour les salariés du secteur privé.
Ce montant est de 200€ pour les salariés du secteur public.
L’employeur pourra décider d’accorder ce montant à ses salariés afin de les inciter à utiliser ces moyens de transport dits à « mobilité douce » ou « alternatifs ».
La somme versée sera exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
Ce forfait peut être mis en place soit par accord d’entreprise (ou de branche) ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité Social Economique.
La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, le forfait mobilité durable doit pouvoir bénéficier à tous les salariés.
Pour qui ?
Le forfait mobilité durable s’inscrit, sans être imposé, désormais dans les négociations obligatoires pour les entreprises déjà soumises à l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la QVT ET qui ont plus de 50 salariés sur un même site.
Pour quoi ?
Les déplacements domicile-travail s’inscrivent désormais comme un sujet de négociation devant aboutir à des accords d’entreprise.
À défaut d’accord, la mise en place d’un Plan de Mobilité est imposée à toutes les entreprises ayant des sites de 50 salariés et plus.
Comment ?
En proposant des mesures visant à:
